CDP court - Juriste contentieux dédié au traitement des saisies et des réquisitions judiciaires
Posted 1 day ago by Caisse des Dépôts et Consignations
Negotiable
Undetermined
Hybrid
Paris, France
Summary: The role of Juriste contentieux at Caisse des Dépôts involves managing judicial seizures and requisitions within the Legal Affairs and Compliance Directorate. The position requires collaboration with other legal professionals and entails advising various departments on legal matters related to disputes and financial difficulties. The candidate will be responsible for processing various types of seizures and judicial requisitions, ensuring compliance with legal standards and timelines. This position is based in Paris and promotes a collaborative work environment.
Key Responsibilities:
- Receive, register, and process various types of seizures received by Caisse des Dépôts.
- Respond to creditors regarding seizures within applicable deadlines.
- Assist and advise account-holding services and operational departments.
- Analyze legal issues and conduct legal research.
- Monitor legal developments related to the activity.
- Receive and control judicial requisitions and ensure compliance with formal requirements.
- Communicate with judicial and administrative authorities for clarifications.
- Draft and send responses to judicial requisitions.
- Maintain records and statistics related to judicial requisitions.
Key Skills:
- Degree in private law or a Master's in litigation and execution procedures.
- Knowledge of legal procedures, particularly in execution and criminal law.
- Proficiency in IT tools.
- Strong attention to detail and efficiency in task execution.
- Ability to maintain confidentiality and discretion.
- Strong interpersonal skills and ability to work collaboratively.
- Ability to synthesize information effectively.
- Responsiveness to tight deadlines.
Salary (Rate): undetermined
City: Paris
Country: France
Working Arrangements: hybrid
IR35 Status: undetermined
Seniority Level: undetermined
Industry: Other
Missions et activités principales
I/ ENVIRONNEMENT / CONTEXTE :
Le poste se situe au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Conformité (la " DAJCD " ou la " Direction ").
Au sein de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations, la Direction regroupe les activités de conseil juridique et fiscal, de la conformité et de la déontologie. La DAJCD compte aujourd'hui près de 255 collaborateurs permanents, dont 140 juristes.
Le poste est rattaché au Département Contentieux, Règlement Amiable et Consignations (CRAC) comptant 18 collaborateurs.
Le Département conseille l'ensemble des directions de l'établissement public, certaines filiales et une société de défaisance (CDR) en prévention et règlement des différends ainsi qu'en matière d'entreprises en difficultés, assure le traitement des saisies et des réquisitions judiciaires et établit un reporting des risques contentieux pour le Groupe CDC.
Sous l'autorité du responsable du département et en lien avec d'autres juristes du département (en particulier deux juristes et une para-légale traitant les saisies), le/la juriste interviendra dans le traitement de saisies et des réquisitions judiciaires reçues par la CDC.
II/ MISSIONS
- Traitement des saisies
Vos missions principales seront les suivantes :
- Enregistrement des saisies reçues par courrier ou par voie dématérialisée et visant l'ensemble des prestations gérées par la CDC (comptes bancaires, comptes de consignation, avoirs en déshérence, traitements et salaires, etc.) ;
- Traitement des saisies et réponse aux créanciers saisissants (trésoreries publiques ou créanciers privés) dans les délais contraints applicables ;
- Assistance et conseil aux services teneurs de comptes (direction et services bancaires, service des consignations, réseau de la DGFIP et, plus généralement, métiers opérationnels) ;
- Analyse des problématiques juridiques posées ;
- Recherches, consultations ;
- Veille juridique sur l'activité (barèmes du Code du travail, voies d'exécution).
- Traitement des réquisitions judiciaires
- Réception des réquisitions judiciaires et droits de communication sur une boîte mail dédiée ;
- Contrôle de la régularité formelle de la réquisition judiciaire et de la bonne compréhension des éléments requis ;
- Echanges avec les autorités de poursuite judiciaires et administratives (officiers de police judiciaire, inspecteurs des finances, douanes...) pour précisions ou modifications le cas échéant, et avec les directions opérationnelles concernées pour collecter les données ;
- Réception, analyse et enregistrement des éléments de réponses fournis par les directions opérationnelles ;
- Rédaction et envoi de la réponse à chaque réquisition judiciaire ;
- Enregistrement des données relatives à chaque réquisition judiciaire dans un tableau de suivi ;
- Etablissements de statistiques de l'activité.
Profil attendu
Le recrutement à la Caisse des Dépôts est fondé sur les compétences, sans distinction d'origine, d'âge, ni de genre. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Profil :
- Licence de droit privé ou Master en contentieux, procédures et voies d'exécution
- BUT carrières juridiques
- Examen d'entrée à l'Ecole nationale des greffes ou à l'Institut national de formation des commissaires de justice
- Bonne culture générale du droit, particulièrement en procédures et voies d'exécution et en procédure pénale
- Maîtrise des outils informatiques
Notre organisation est attachée à promouvoir au quotidien un mode de travail collaboratif. Au-delà, vous pourrez nous apporter :
- Votre rigueur et votre efficacité dans l'exécution des missions
- Votre discrétion et votre respect du devoir de confidentialité
- Votre réactivité compte tenu des délais contraints impartis pour les réponses à apporter aux réquisitions judiciaires
- Votre esprit de synthèse marqué
- Votre excellent relationnel
- Localisation du poste à pourvoir : 51 rue de Lille, 75007 PARIS